CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et de services conclues entre la société TETRADIS (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »). Elles sont conformes aux dispositions du Code de la consommation.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par le Vendeur aux Clients consommateurs.
ARTICLE 2 - PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées au Client avant toute commande. Les photographies et descriptions ne sont pas contractuelles, mais le Vendeur s’engage à livrer un bien conforme à la commande.
ARTICLE 3 - COMMANDES
La commande est validée à compter de la confirmation envoyée par le Vendeur par écrit (e-mail ou courrier). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé.
ARTICLE 5 - LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Le délai de livraison sera confirmé, au client, à réception de la commande. En cas de retard, le Client peut exiger la livraison dans un délai raisonnable, ou résoudre le contrat.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ou de l’acceptation de l’offre de service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Un formulaire type de rétractation est mis à disposition. Certains produits ou services ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation (produits personnalisés, logiciels descellés, services exécutés intégralement avant la fin du délai).
ARTICLE 7 - GARANTIE LÉGALE
Le Client bénéficie de plein droit :
– de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), valable 2 ans à compter de la livraison ;
– de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), valable 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
ARTICLE 8 - RESPONSABILTÉS
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles en contactant le Vendeur.
ARTICLE 10 - MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable. A défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent conformément aux règles de droit commun.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
